AVERTISSEMENT

AVANT D’UTILISER POUR LA PREMIERE FOIS CE PRODUIT, L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE TOUTES LES INSTRUCTIONS DU MANUEL D’UTILISATION ET PREND CONSCIENCE DE LUI-MEME DE L’EVENTUEL DANGER QUE PEUT REPRESENTER CE PRODUIT ET EN ASSUME LES ENTIERES CONSEQUENCES.

L’UTILISATEUR ET LES PERSONNES QUI LE REPRESENTENT NE POURRONT EN AUCUN CAS SE RETOURNER CONTRE LE DISTRIBUTEUR EN CAS DE BLESSURES, DE DECES, D’INVALIDITE OU D’ACCIDENTS EN TOUS GENRES.

SI L’UTILISATEUR N’ADHERE PAS A TOUS LES POINTS DETAILLES DU MANUEL, IL DEVRA RETOURNER SON PRODUIT IMMEDIATEMENT A SON REVENDEUR AGREE AVANT LA TOUTE PREMIERE UTILISATION.

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés ou subis par un client utilisant l’un de ses produits. L’acheteur doit se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance pour s’assurer de la prise en charge par sa Responsabilité Civile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Lehe.fr est un site appartenant à la société Road and Street Company, SARL au capital de 1.000 Euros, dont le siège social se situe : 98 rue Raspail, 94700 Maisons-Alfort – France.

Lehe est une marque déposée à l’INPI par Road and Street Company.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Road and Street Company et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l’exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

Produits

Les produits commercialisés par Lehe.fr sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de Lehe.fr ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. Tous les produits proposés par Lehe.fr à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, Lehe.fr proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. Si toutefois l’article proposé en remplacement ne correspondait pas à vos attentes nous nous engageons à reprendre votre article sans frais dans les 15 jours à compter de la réception.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Lehe.fr s’entendent en euros, T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.

Eco-participation

Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d’une Directive Européenne. Des Eco-organismes, agréés par l’Etat, prennent en charge l’organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Quelles sont les implications pour le consommateur ?

La création d’une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006.
La reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d’un appareil repris pour un appareil équivalent acheté) déposé chez notre revendeur.

L’éco-participation en détail

Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à 13 € incluse dans votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l’Etat qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site Eco-systèmes.

CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à notre siège social.

Paiement

Le règlement des produits pour les commandes en France métropolitaine et en Corse est payable avant expédition :

Par carte bancaire portant l’un des sigles suivants, en ligne : CB, VISA, Eurocard, Mastercard, American Express, dans la limite de 5000 €. Au delà, le paiement se fera par virement bancaire.
Conformément à l’article L 441-6 c du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En vertu de la loi n°92-1442, il sera appliqué au prorata temporis des agios au taux de 18 % l’an à tout dépassement de l’échéance fixée.

Livraison

Lehe.fr s’engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits. Jusqu’à expédition effective du ou des produit, le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s’effectue par les Transporteurs de Lehe.fr en France métropolitaine et en Corse. Elle s’effectue à l’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s’entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l’objet d’une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Les livraisons en dehors de la France ne sont pas prévues.

À la réception des colis, vous devez impérativement vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées et vérifier le bon état général du/des produits et pas uniquement de l’emballage.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l’emplacement de la dégradation sur le produit.
Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Road and Street Company également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d’attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : le chauffeur ayant refusé d’attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.
Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle. Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera  possible auprès du transporteur ou de Road and Street Company. En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s’effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l’exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous. La Poste n’est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d’informations incomplètes ou erronées.

Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d’origines pendant la durée de leur garantie.

1. Garantie légale

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil¹). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil²).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation du bien si le contrat l’a prévu (C. consom., art. L. 211-4³).
Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 211-5) :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 211-12)

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l’une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur

2. Garantie contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d’un an pièce et main d’œuvre. Road and Street Company ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.

3. Extension de garantie payante

L’acheteur peut bénéficier, pour les scooters électriques dit e-scooters, les vélos électriques ou trottinettes électriques, d’une extension de garantie à 3 ans moyennant une somme forfaitaire. Le prix de l’extension de garantie dépend directement du type de produit et de sa valeur.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, Lehe.fr sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’enregistrement de l’annulation de la commande ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l’objet d’un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente.
Comme la loi l’autorise, Lehe.fr se réserve le droit d’appliquer une décote si l’article en retour a été utilisé au delà d’une utilisation normale d’essai de la marchandise.

Réserve de propriété

Lehe.fr conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

Responsabilité

Lehe.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Lehe.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Identification du client

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de LeHe.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Road and Street Company en envoyant une demande à l’adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email:

Road and Street Company
98 rue Raspail
94700 Maisons-Alfort – France

1. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

2. Art. 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. Art. L. 211-4 C. consom. : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.